Distribution Publique d'Électricité

En sa qualité d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes à la création, à l’extension, au renouvellement et à l’exploitation des réseaux de distribution d’électricité, ainsi qu’à la production et à la fourniture d’électricité, le Syndicat exerce au lieu et place des communes la compétence mentionnée à l’article L2224-31 du CGCT et traduite par les activités suivantes :
 

  • Passation, avec les entreprises délégataires, de tous les actes relatifs à la délégation de service public  de distribution de l’électricité ou, le cas échéant exploitation du service en régie,
     
  • Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
     
  • Contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle du réseau public de distribution d’électricité tel que le prévoit notamment l‘article L2224-31 du CGCT,
     
  • Dans le cadre de l’article L2224-35 du CGCT, maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de la tranchée commune,
     
  • Dans le cadre de l’article L2224-36 du CGCT, maîtrise d’ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage,
     
  • Maîtrise d’ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d’électricité et des installations de production d’électricité de proximité, et exploitation de ces installations,
     
  • Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les dispositions prévues à l’article L2224-34 du CGCT,
     
  • Représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et les règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées,
     
  • Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de secours. Application le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des réserves d’énergie électrique.

 

Le syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés sur son territoire dont il a été maître d’ouvrage ou qui lui ont été transférés, des biens de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages d’extension du réseau de distribution public d’électricité remis en toute propriété à l’autorité concédante par les constructeurs, lotisseurs et autres aménageurs.

 

Les ouvrages construits sous la maîtrise d’ouvrage des membres sont mis à la disposition du syndicat pour l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de service public de distribution d’énergie.